Ordres des professions juridiques et judiciaires
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Conseil Supérieur du Notariat
Président
Pierre-Luc Vogel

Adresse :
60 boulevard de la Tour Maubourg
75007 Paris


Contact :
Tél. : 01 44 90 30 00
Fax : 01 44 90 30 30
csn@notaires.fr

www.notaires.fr

Le service public de l’authenticité

Le notaire est un officier public qui bénéficie d’une délégation de puissance publique. Il authentifie les actes en y apposant son sceau et sa propre signature, constatant officiellement la volonté exprimée par les parties. Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte, qui s’impose dès lors avec la même force qu’un jugement définitif.

Tenu à un devoir de conseil, il exerce une fonction de magistrat de l’amiable, en toute impartialité.

Le notaire est notamment garant de la sécurité juridique des mutations immobilières en France. Il conseille ses clients en matière de succession et de couple, mais aussi de patrimoine, de fiscalité, d’entreprise…
Les 9800 notaires sont des professionnels libéraux qui conservent leur indépendance, et des chefs d’entreprise responsables de leur équilibre économique.

Chaque année, 20 millions de Français franchissent le seuil de l’un des 5900 points d’accueil du public qui assurent un véritable maillage sur tout le territoire.

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